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Comment se déroule un diagnostic Loi Carrez / Loi Boutin avec SOLADIAG ?
Chez SOLADIAG, nous avons mis en place un processus simple, rapide et efficace pour vous garantir un diagnostic fiable et conforme aux normes en vigueur.
01.
Prise de rendez-vous
Remplissez notre formulaire en ligne ou contactez directement notre service client.
02.
inspection du bien
Nos experts utilisent des instruments de mesure précis pour déterminer la surface privative ou habitable du logement, en excluant les surfaces non habitables selon la loi.
03.
Réception du rapport
Vous recevez un certificat officiel avec la surface exacte, prêt à être intégré dans votre contrat de vente ou de location.
Tout ce que vous devez savoir sur le Loi Carrez / Loi Boutin
Lors d’une vente ou d’une location immobilière, la surface du logement doit être indiquée avec précision.
La Loi Carrez et la Loi Boutin encadrent la manière de calculer cette surface afin d’éviter les erreurs et de garantir la transparence entre vendeur, bailleur, acheteur et locataire.
Ces deux mesurages permettent d’établir la surface habitable ou privative d’un logement selon des règles précises.
Voici les réponses aux principales questions concernant la Loi Carrez et la Loi Boutin.
La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative d’un lot de copropriété lors de la vente d’un bien immobilier.
Elle concerne principalement :
- les appartements en copropriété
- les locaux commerciaux en copropriété
La surface Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction de certains éléments.
La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable d’un logement lors de la location.
Elle permet d’informer précisément le locataire sur la surface réellement habitable du logement.
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction :
- des murs
- des cloisons
- des escaliers
- des gaines
- des embrasures de portes et fenêtres
Bien que les deux mesurages concernent la surface d’un logement, ils répondent à des obligations différentes.
Mesurage Situation Type de surface
Loi Carrez Vente d’un lot en copropriété Surface privative
Loi Boutin Location d’un logement Surface habitable
Certaines surfaces peuvent être incluses en Carrez mais exclues en Boutin.
La Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété, notamment :
- appartements
- locaux commerciaux en copropriété
- certains lots comprenant caves ou greniers aménagés
- La surface doit être mentionnée dans
- la promesse de vente
- l’acte de vente
La Loi Boutin est obligatoire pour la location d’un logement vide destiné à la résidence principale.
La surface habitable doit être indiquée dans le contrat de location (bail).
Pour être comptabilisées dans les mesurages Carrez et Boutin, les surfaces doivent généralement :
avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m
être fermées et couvertes
Certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans ces mesurages :
- balcons
- terrasses
- caves
- garages
- parkings
- combles non aménagés
parties du logement avec une hauteur inférieure à 1,80 m
Un mesurage précis permet :
d’éviter les litiges lors d’une vente ou d’une location, de garantir la transparence de la transaction, d’informer correctement l’acheteur ou le locataire.
Une erreur de surface peut entraîner des conséquences juridiques.
Une erreur de surface peut entraîner des conséquences juridiques.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente :
l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente
Dans le cadre d’une location, le locataire peut demander une révision du loyer si la surface est incorrecte.
Le temps nécessaire dépend de la configuration du logement.
En moyenne :
- 20 à 30 minutes pour un appartement
- 30 à 45 minutes pour une maison
Le rapport de mesurage comprend :
- la surface calculée selon la réglementation
- la méthode de calcul utilisée
- le détail des surfaces mesurées
- un plan ou schéma du logement
Le mesurage Carrez ou Boutin n’a pas de durée de validité limitée.
Il reste valable tant que :
- Aucune modification de surface n’a été réalisée.
- Aucun travaux n’ont modifié la configuration du logement.
Le mesurage peut être réalisé par :
- un diagnostiqueur immobilier professionnel
- un géomètre ou toute personne compétente.
Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel afin d’éviter toute erreur.